Le présent document représente une proposition de la société à responsabilité limitée "FLOWWOW" (numéro d'enregistrement 01-09-398308 ; numéro fiscal HU27796171 ; adresse : 1061 Budapest, rue Paulay Ede, n° 16) pour conclure un contrat de prestation de services selon les conditions énoncées ci-dessous :
1.1. Dans la présente offre publique pour la prestation de services de Flowwow, les termes ci-dessous sont utilisés avec les significations suivantes
Offre publique pour la prestation de services de Flowwow (Offre) - le présent document, publié en ligne à l'adresse : https://flowwow.com/en-fr/docs/agency-agreement.
Service Flowwow (Service) - toutes les pages du site Web disponibles en ligne à l'adresse: https://flowwow.com/, ainsi que les applications mobiles Flowwow pour les utilisateurs et les vendeurs.
Site - toutes les pages du site Web disponibles en ligne à l'adresse : https://flowwow.com.
Applications mobiles Flowwow pour les vendeurs (Applications mobiles) - des programmes informatiques (pour appareils mobiles) sur les plateformes Android et iOS, disponibles au téléchargement pour les vendeurs à l'adresse : https://flowwow.com/s/aa.
Utilisateur - une personne physique ayant la capacité juridique et d'agir, utilisant le Service dans le but d'acheter des produits / de commander la livraison de produits.
Destinataire - une tierce personne désignée par l'Utilisateur comme destinataire du produit, si le destinataire du produit n'est pas l'Utilisateur; en cas de Click & Collect - un tiers à qui l'utilisateur a donné le code de réception de la commande et qui reçoit les marchandises par Click & Collect.
Compte personnel - la section personnelle du vendeur sur le Service, liée au compte du vendeur, où le vendeur peut gérer les paramètres personnels, consulter l'historique des commandes, etc. En outre, dans l'Espace personnel, le vendeur peut quotidiennement consulter:
Le compte personnel est créé pour le vendeur après son inscription sur le Service
Produit - objet d'achat-vente (chose), non retiré de la circulation civile et non restreint, faisant l'objet du contrat d'achat-vente/livraison conclu en utilisant le Service. Les objets de l'achat-vente peuvent être des produits alimentaires et non alimentaires, dont l'information est publiée sur le Service.
Vendeur - une personne morale ou entrepreneur individuel exerçant des activités de vente de Produits en utilisant le Service.
Supermagasin - un Vendeur qui :
Commande - l’action entreprise par l'Utilisateur visant à conclure un contrat d'achat-vente/livraison du Produit et du contrat de livraison du Produit, en passant une commande directement via le Service.
Commande personnelle - une commande passée par l'Utilisateur via un lien direct vers les Matériaux du Vendeur, placés par le Vendeur sur des services tiers sur Internet. Le Vendeur doit utiliser un lien direct vers les Matériaux obtenu sur le Service : https://flowwow.com/admin/shop/view "Votre page sur Flowwow". La commande ne sera pas considérée comme une commande personnelle si :
Lors de l'exécution de la commande personnelle, le coût des services Flowwow est égal à la rémunération de Flowwow pour la réception des fonds des Utilisateurs (transaction en ligne), indiquée dans la clause 4.4 de l'Offre.
Carte Cadeau du Vendeur - support matériel émis par le Vendeur, contenant un code alphanumérique, confirmant le paiement anticipé et donnant à l’Utilisateur/au Destinataire le droit, pendant la période de validité de la Carte Cadeau du Vendeur, d'acheter des biens et/ou des services proposés par le Vendeur, pour un montant équivalent à la valeur nominale de la Carte Cadeau du Vendeur. La période de validité de la Carte Cadeau du Vendeur, ainsi que les conditions d'utilisation, sont indiquées sur le Service et peuvent être spécifiées en plus sur la Carte Cadeau du Vendeur. Sauf indication contraire dans les Conditions/sur le Service :
Livraison - service de livraison du Produit, dont la Commande a été passée par l'Utilisateur sur le Service. Le Vendeur conclut un contrat de livraison avec l'Utilisateur par le biais de la passation d'une Commande sur le Service par l'Utilisateur.
Click & Collect – la réception de la commande dans le magasin du vendeur (sans livraison).
Service d'assistance du Service - un service auquel le Vendeur peut s'adresser pour obtenir de l'aide technique pour résoudre un problème rencontré, ainsi que pour obtenir des informations supplémentaires sur une question d'intérêt. Les demandes au Service d'assistance du Service Flowwow peuvent être envoyées :
Tchat - un moyen de communication avec le service d'assistance du Service et les Utilisateurs, disponible dans les applications mobiles et sur les pages du Site.
Contrat - contrat à titre onéreux entre le Vendeur et Flowwow, conclu par l'acceptation de l'Offre.
Matériaux - matériaux documentaires d'information fournis par le Vendeur sur le Produit, le Vendeur et les conditions de livraison, répondant aux exigences énoncées dans la présente Offre.
Modération - processus de vérification par Flowwow des informations fournies par le Vendeur.
Conditions d'utilisation du service Flowwow - document publié sur Internet à l'adresse : https://flowwow.com/en-fr/docs/terms-of-use.
Matériel promotionnel - articles, produits imprimés ou électroniques, ayant une forme matérielle et contenant des moyens d'identification de KFT FLOWWOW, utilisés comme matériel publicitaire distribué dans des campagnes publicitaires menées.
Commande invalide - une Commande:
1.2. L'Offre peut contenir des termes qui ne sont pas définis au point 1.1 de l'Offre. Dans ce cas, l'interprétation de ce terme est effectuée conformément au texte de l'Offre. En l'absence d'interprétation claire du terme dans le texte de l'Offre, il convient de se référer à l'interprétation du terme définie par la législation hongroise, sur le Service ou communément utilisée sur Internet.
2.1. Le contrat comprend des éléments d'un contrat de prestation de services rémunérés et d'un contrat d'agence (ci-après dénommés "Services") conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil.
2.2. Les services de Flowwow comprennent :
2.2.1. La publication de Matériaux du Vendeur sur le Service ;
2.2.2. La fourniture de fonctionnalités permettant de passer une Commande directement sur le Service ;
2.2.3. La promotion des produits du Vendeur ;
2.2.4. L'exécution des instructions relatives à la réception, en son nom mais aux frais du Vendeur, de fonds non monétaires des Utilisateurs/au remboursement des fonds aux Utilisateurs par le Vendeur. Les Parties conviennent que ce Service ne constitue pas un service de paiement et que Flowwow n'est pas un fournisseur de services de paiement.
2.3. Flowwow peut fournir au Vendeur d'autres services complémentaires non mentionnés dans la clause 2.2 de l'Offre. Les conditions de fourniture de ces autres services complémentaires sont convenues séparément entre les Parties.
3.1. Flowwow commence à fournir les Services après la conclusion du Contrat. Le Contrat est considéré comme conclu au moment de l'acceptation de l'Offre par le Vendeur selon les conditions qui y sont exposées. L'Offre est considérée comme acceptée par le Vendeur après son inscription réussie sur le Service. Flowwow attribue un numéro et une date au Contrat, qui sont communiqués au Vendeur sur demande de ce dernier.
3.2. En acceptant les termes de l'Offre, le Vendeur accepte également les conditions suivantes :
3.3. Pour s'inscrire sur le Service, le Vendeur doit fournir les informations suivantes et est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données fournies :
3.4. Lors de l'inscription sur le Service, le Vendeur doit fournir des informations véridiques. Flowwow n'est pas responsable du contenu ni de l'exactitude des informations fournies par le Vendeur, et le Vendeur n'a pas le droit de faire valoir des réclamations contre Flowwow ou de demander une indemnisation pour des pertes liées à la fourniture d'informations inexactes par le Vendeur.
3.5. Flowwow ne modifie pas les informations sur le Vendeur, cependant, le Service d’Assistance du Service est autorisé à vérifier l'exactitude des données fournies, y compris en demandant les documents correspondants.
3.6. Dans les 10 (dix) jours suivant l'achèvement par le Vendeur de toutes les actions nécessaires à son inscription sur le Service, le Service d’Assistance du Service procède à la Modération des informations fournies par le Vendeur. Après la Modération, le Vendeur reçoit une notification dans le Chat confirmant son inscription réussie sur le Service ou informant du refus d'inscription. En cas de refus d'inscription, le Service d’Assistance du Service peut indiquer au Vendeur la nécessité d'effectuer des actions supplémentaires, après quoi une nouvelle Modération sera effectuée par Flowwow.
3.7. L'accomplissement des actions prévues à la Section 3 de l'Offre n'est pas reconnu si les action sont réalisés par une personne :
3.8. Après son inscription sur le Service, le Vendeur est tenu de préparer et de télécharger lui-même via l'Application mobile ou le Site des Matériaux contenant :
3.9. Les Matériaux deviennent disponibles sur le Service dans un délai de 1 (un) jour ouvrable après leur téléchargement par le Vendeur. Flowwow se réserve le droit à tout moment de renvoyer les Matériaux pour modification au Vendeur en les retirant du Service, notamment en cas de :
3.10. Les emplacements des Matériaux sur le Service sont déterminés par Flowwow en tenant compte des caractéristiques technologiques et autres du fonctionnement du Service, ainsi que des évaluations et des avis donnés par le Vendeur, etc.
4.1. Le coût des services de Flowwow est calculé de la manière suivante :
4.1.1. Le coût des services prévus dans les clauses de 2.2.1 à 2.2.3 de l'Offre est calculé sur la base du prix du Produit indiqué dans la Commande. Lors du calcul du coût des services prévus dans les clauses de 2.2.1 à 2.2.3 de l'Offre, Flowwow ne prend pas en compte les remises accordées sur le Produit, ni le coût de la livraison du Produit.
4.1.2. Le coût des services (commission d'agent) prévus dans la clause 2.2.4 de l'Offre est calculé sur la base du prix de la Commande, déduction faite de la remise accordée sur le Produit et du coût de la livraison du Produit.
4.2. Le vendeur fixe lui-même le coût des services (y compris la commission d'agent) de Flowwow en fonction des montants minimaux indiqués dans la clause 4.4 de l'Offre. En augmentant le coût des services de Flowwow, le Vendeur obtient des avantages supplémentaires pour la promotion du Produit sur le Service (les conditions sont fournies sur demande au Service d’Assistance du Service). Le coût des services de Flowwow est reflété dans le Compte personnel et dans chaque Commande acceptée par le Vendeur.
4.3. La rémunération de Flowwow n'est perçue que sur les Commandes exécutées.
4.4. Le coût minimum des services de Flowwow fournis au Vendeur est spécifié dans l'annexe à l'Offre, disponible via le lien : https://flowwow.com/s/tarif-eu-fr.
4.5. Flowwow:
4.6. Le paiement de la Commande est effectué par l'Utilisateur sur le compte bancaire de Flowwow, qui, agissant en son nom mais aux frais du Vendeur conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois, exécute, sur instruction de ce dernier :
Lors du règlement avec les personnes physiques, Flowwow n'est pas un fournisseur de services de paiement conformément au Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois.
4.7. Le paiement des services de Flowwow (y compris la commission d'agent) est effectué par déduction du montant correspondant des fonds reçus par Flowwow des Utilisateurs et devant être transférés au Vendeur. Si les fonds reçus par Flowwow sont insuffisants pour payer les services de Flowwow et/ou pour payer des pénalités et/ou tout autre paiement, le Vendeur est tenu de verser les fonds manquants dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante de la part de Flowwow. Flowwow se réserve le droit d'effectuer unilatéralement la compensation de toute demande de paiement en se basant sur les notifications correspondantes envoyées au Vendeur.
4.8.Les informations sur le montant des fonds devant être transférés au Vendeur (déduction faite des montants remboursés aux Utilisateurs, du coût des services de Flowwow, des pénalités, ainsi que de la rémunération de Flowwow dans le cadre des Conditions du programme de fidélité de Flowwow) sont affichées dans le Compte personnel du Vendeur. Flowwow établit un registre de paiement chaque jeudi (fonds dus au Vendeur pour la période du samedi au vendredi précédant la semaine de constitution du registre de paiement). Le transfert des fonds au Vendeur est effectué par Flowwow dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de constitution du registre de paiement.
4.9. La période de déclaration est le mois calendaire. Conformément à l'article 58 de la loi sur la TVA (CXXVII), la date d'exécution est le dernier jour de la période de déclaration. Dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la fin de la période de déclaration, Flowwow établit et transmet au Vendeur les documents suivants (ci-après dénommés "Documents de déclaration") :
Les copies électroniques des Documents de déclaration sont envoyées au Vendeur par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le Contrat.
4.10. Dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des Documents de Rapport, le Vendeur peut adresser à Flowwow des objections motivées concernant les données indiquées dans les Documents de Rapport. Si, dans le délai fixé, aucune objection motivée n'est reçue du Vendeur, les Services de Flowwow sont considérés comme acceptés par le Vendeur dans leur intégralité, et le Vendeur perd le droit de présenter des objections ultérieurement.
4.11. Le Service et le Vendeur reconnaissent que lors de l'émission de factures et de rapports, la dénomination du libellé "Exécuteur" est équivalente aux termes "Agent", "Service", tandis que la dénomination du libellé "Client" est équivalente aux termes "Vendeur", "Principal".
4.12. Lors du calcul du coût des Services de Flowwow, le montant de la rémunération est arrondi au chiffre entier le plus proche :
5.1. Flowwow s'engage à :
5.2. Flowwow est autorisé à :
5.3. Le Vendeur est tenu de :
5.4. Le Vendeur a le droit de :
5.5. Chaque Partie conserve tous les droits sur les marques commerciales et/ou tout autre objet de propriété intellectuelle lui appartenant (y compris les logos, les designs, les dessins) qui peuvent être utilisés dans le cadre du Contrat. La conclusion du Contrat ne peut être interprétée comme accordant au Vendeur des licences ou des droits d'utilisation sur les objets de propriété intellectuelle de Flowwow.
5.6. En publiant des Matériaux sur le Service, le Vendeur accorde simultanément à Flowwow une licence simple (non exclusive) pour utiliser lesdits Matériaux dans les activités de Flowwow et/ou d'autres Vendeurs, y compris à des fins de publicité des Produits et/ou du Service, et/ou du Vendeur, et/ou d'autres Vendeurs dans le monde entier, sans paiement de rémunération ou nécessité d'obtenir des accords et/ou autorisations supplémentaires. La licence est accordée pour toute la durée des droits exclusifs sur les Matériaux, dans les limites suivantes :
6.1. La responsabilité de l'exécution du Contrat/Contrats conclus entre l'Utilisateur et le Vendeur via le Service, ainsi que le respect des autres droits des Utilisateurs, incombe au Vendeur, sauf disposition contraire prévue expressément par la législation en vigueur dans le pays du Vendeur. En ce qui concerne les personnes physiques, la responsabilité de Flowwow est limitée à la responsabilité prévue dans le Chapitre XLI (Ptk. 6:293-6:301 §) du Code civil hongrois pour les propriétaires d'agrégateurs.
6.2. Flowwow fournit aux Vendeurs une fonction de support pour traiter les réclamations des Utilisateurs. Cela ne signifie pas que Flowwow est habilité à régler les réclamations des Utilisateurs, y compris celles liées à la qualité inadéquate des Produits et/ou des services de Livraison des Produits. Lorsqu'elle fournit cette fonction, Flowwow agit en tant qu'arbitre.
6.3. Dans les 3 (trois) jours suivant l'exécution de la Commande par le Vendeur, l'Utilisateur a la possibilité de régler toute réclamation avec le Vendeur via le Service. Passé ce délai, l'Utilisateur règle toutes les réclamations directement avec le Vendeur sans impliquer Flowwow, sauf clause contraire de la législation en vigueur dans le pays du Vendeur.
6.4. Agissant en tant qu'arbitre, Flowwow est en droit de demander au Vendeur des informations et des documents nécessaires pour prendre une décision sur la réclamation. Ces informations et documents doivent être fournis dans un délai d'1 (un) jour ouvrable à compter de la réception de la demande. Si le Vendeur ne fournit pas les informations et/ou les documents demandés, cela peut être une raison pour prendre une décision en faveur de l'Utilisateur.
6.5. Dans les cas suivants :
Si, au cours de la période de rapport actuelle, le Vendeur a refusé une seule Commande, Flowwow peut choisir de ne pas appliquer de sanctions pécuniaires au Vendeur.
En cas de :
Le Vendeur, sur demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une pénalité ne dépassant pas le coût de la Commande. Le montant de la pénalité est déterminé par Flowwow. En cas d'utilisation du trafic de marque Flowwow pour promouvoir sa boutique dans la publicité contextuelle, le Vendeur, sur demande de Flowwow, s'engage à payer à Flowwow une pénalité de 500 000 (cinq cent mille) forints hongrois pour chaque cas confirmé, ainsi que de rembourser les pertes causées.
En cas de l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs à des fins de diffusion de matériel marketing ou à d'autres fins non liées à l'exécution de la Commande, ou divulgation des données personnelles des Utilisateurs en violation de la législation, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de cinq millions (5 000 000) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies.
En cas de la divulgation à des tiers des données de la Commande, des données fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la Commande (en dehors des données personnelles), y compris les souhaits/commentaires de l'Utilisateur concernant la Commande, les textes des cartes, le contenu du tchat avec l'Utilisateur, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de 500 000 (cinq cent mille) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies. En cas de divulgation des données personnelles de l'Utilisateur, l'amende mentionnée à la présente clause 6.5 s'applique.
En cas de violation des règles de Click & Collect, notamment en proposant à l'utilisateur/bénéficiaire d'annuler la commande et d'acheter les biens en contournant le service, le vendeur devra, à la demande de Flowwow, payer à Flowwow une pénalité d'un montant égal à la valeur de la commande pour chaque cas confirmé, ainsi que rembourser les pertes occasionnées.
En cas de la violation d'autres conditions de l'Offre, non spécifiées séparément dans la section 6, le Vendeur s'engage, sur demande de Flowwow, à verser à Flowwow une amende de 500 000 (cinq cent mille) HUF pour chaque cas confirmé, ainsi qu'à indemniser les pertes subies.
Flowwow est en droit de retenir les montants des amendes prévues par cette clause de l'Offre sur les fonds qui sont dus au Vendeur conformément à la clause 4.7. de l'Offre.
6.6. Le Vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies à Flowwow concernant le taux de TVA sur les Produits et/ou la Livraison, ainsi que de la conformité de ces informations à la réalité. Le Vendeur est également entièrement responsable de la mise à jour en temps voulu des données sur le Service, dans le cas où le Vendeur était exempté de la TVA, mais passe ensuite à la TVA. Si le non-fournissement ou la fourniture par le Vendeur d'informations inexactes sur le taux de TVA a été la cause de litiges ou de réclamations de la part de Flowwow, y compris l'engagement de la responsabilité de Flowwow, le Vendeur s'engage à résoudre ces litiges et à régler ces réclamations à ses propres frais, ou à indemniser Flowwow pour les pertes subies (y compris les frais judiciaires et les amendes imposées). Flowwow a le droit de compenser les pertes subies en retenant ces montants des fonds dus au Vendeur conformément à la clause 4.7. de l'Offre. Flowwow ne peut être tenu responsable pour l'information incorrecte et/ou tardive sur le taux de TVA fournie par le Vendeur.
6.7. En cas de dysfonctionnement technique du Service entraînant un affichage incorrect de la Commande et si l'Utilisateur, conformément à la Section IV des Conditions d'utilisation du Service Flowwow, a déposé une réclamation et/ou a refusé la Commande et/ou le Produit, le Vendeur est en droit d'exiger de Flowwow le remboursement des frais engagés. Le montant du remboursement est déterminé par Flowwow de manière autonome et, en tout état de cause, ne peut excéder le coût de la Commande passée et payée par l'Utilisateur.
7.1. Pendant la durée du Contrat, Flowwow fera tous les efforts pour corriger tout dysfonctionnement ou erreur en cas de survenue. Cependant, Flowwow ne garantit pas l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements lors de la publication de Matériaux ou dans la fourniture des services prévus dans la clause 2.2 de l'Offre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du logiciel.
7.2. À l'exception des garanties expressément mentionnées dans le texte de l'Offre, Flowwow ne fournit aucune autre garantie explicite ou implicite dans le cadre du Contrat, et renonce expressément à toute garantie ou condition quant à la non-violation des droits ou à la conformité des Services à des objectifs spécifiques du Vendeur.
7.3. Le Vendeur garantit et confirme que :
8.1. Le Contrat, sa conclusion et son exécution sont régis par la législation en vigueur en Hongrie. Toutes les questions non réglées par l'Offre ou partiellement réglées sont régies conformément au droit substantiel hongrois.
8.2. Les Parties s'efforceront de résoudre les litiges, les désaccords et/ou les demandes survenant par le biais de négociations. La procédure de règlement des différends, des désaccords et/ou des demandes est obligatoire pour les Parties. Le délai d'examen d'une réclamation est de 10 (dix) jours à compter de sa réception. Le respect des exigences relatives à l'envoi de communications juridiquement contraignantes, telles que stipulées dans la Section 9 de l'Offre, lors de l'envoi d'une réclamation est une condition nécessaire pour respecter la procédure de réclamation des litiges. Une réclamation est considérée comme livrée en cas de tentative déloyale de refus ou d'évitement de réception d'un envoi, d'une lettre ou de blocage de la réception de messages électroniques de la Partie expéditrice.
8.3. Les litiges, désaccords et/ou demandes non résolus dans le cadre de la procédure de réclamation seront soumis à la compétence du tribunal du lieu où se trouve Flowwow conformément à la législation en vigueur en Hongrie.
9.1. Sauf disposition contraire explicite de l'Offre, toutes déclarations, notifications, avis, demandes ou autres communications juridiquement significatives requises ou envoyées en relation avec le Contrat peuvent être envoyées par lettre recommandée, service de messagerie, courrier électronique adressé à la Partie à ses coordonnées ou à son adresse e-mail, ou via le Chat. Toute communication juridiquement significative est considérée comme ayant été délivrée :
9.2. Les communications juridiquement contraignantes envoyées par e-mail ou via le Chat ont une force juridique complète et peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal sous réserve des conditions suivantes :
9.3. Adresses e-mail des Parties :
10.1. Le Vendeur est responsable de ses propres actions liées à l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
10.2. Flowwow se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la conception des Applications Mobiles et/ou du Site, leur contenu, leur fonctionnalité, de modifier ou de compléter les scripts, le logiciel utilisé, etc.
10.3. Flowwow assure le fonctionnement et la performance des Applications Mobiles et du Site et s'engage à rétablir leur fonctionnement en cas de problèmes techniques et d'interruptions. Flowwow n'est pas responsable des interruptions temporaires et des pannes des Applications Mobiles et/ou du Site, ni des pertes d'informations qui en découlent. Flowwow décline toute responsabilité pour tout dommage causé à l'ordinateur/aux appareils mobiles du Vendeur, ainsi qu'à tout autre équipement ou logiciel, lié ou résultant de l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
10.4. Flowwow n'est pas responsable envers le Vendeur pour toute impossibilité d'utiliser les Applications Mobiles et/ou le Site pour des raisons indépendantes de Flowwow.
10.5. Le Vendeur peut demander réparation des dommages uniquement s'il est prouvé qu'il y a eu une action (ou inaction) intentionnelle de la part de Flowwow, ayant directement pour but de causer un préjudice au Vendeur.
10.6. Sauf disposition contraire de l'Offre, en aucun cas Flowwow ne sera responsable envers le Vendeur ou tout tiers pour tout dommage indirect, accidentel, consécutif, y compris la perte de profits ou de données, le préjudice à la réputation, à la dignité ou à la réputation commerciale, lié à l'utilisation des Applications Mobiles et/ou du Site.
11.1 Le contrat entre en vigueur dès que le Vendeur accepte l'Offre et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.
11.2. Le contrat peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
11.3. Flowwow peut résilier le contrat immédiatement par notification écrite au Vendeur en cas de violation par ce dernier des conditions du contrat dans les cas suivants :
11.4. Le contrat peut être résilié unilatéralement et sans motif (sans obligation d'explication) par le Vendeur ou Flowwow par notification écrite à l'autre partie au moins 7 (sept) jours avant la date de résiliation du contrat. Dans ce cas, aucune des parties n'a le droit de réclamer une compensation à l'autre partie.
11.5. Les obligations des Parties en vertu du Contrat qui, en raison de leur nature, doivent se poursuivre (y compris les obligations en matière de confidentialité, de règlement des comptes, d'utilisation des informations, sans s'y limiter) restent en vigueur après la fin du Contrat.
11.6. La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit ne libère pas les Parties de leur responsabilité pour les violations des conditions du Contrat survenues pendant sa durée.
11.7. En raison des caractéristiques techniques du fonctionnement du Service, les données sur le Vendeur ainsi que les commandes effectuées par celui-ci après la résiliation du Contrat avec le Service ne sont pas supprimées. Seules les données personnelles des employés du Vendeur et d'autres personnes dont les données personnelles ont été fournies par le Vendeur sont soumises à suppression.
12.1. Avis et notes des Utilisateurs/Destinataires :
12.1.1. Le Vendeur a le droit de se plaindre de l'avis et/ou de la note de l'Utilisateur/Destinataire, s'il les considère infondés, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de publication de l'avis/de la note.
12.1.2. Flowwow examine la réclamation du Vendeur et, si elle s'avère fondée :
12.1.3. Les motifs pour lesquels Flowwow reconnaît la réclamation du Vendeur comme fondée :
12.1.4. Les dispositions de ce paragraphe ne limitent pas le droit de Flowwow, à sa discrétion, d'exclure/supprimer/ne pas prendre en compte les notes/avis des Utilisateurs/Destinataires si Flowwow a des raisons de croire que les notes/avis sont le résultat d'actions malhonnêtes du Vendeur, de l'Utilisateur, du Destinataire, d'autres tiers, ou si les évaluations/avis contiennent des informations interdites, des informations qui violent les droits de tiers ou peuvent nuire à la réputation commerciale du Service, de Flowwow ou d'autres personnes.
KFT FLOWWOW, Numéro d'enregistrement 01-09-398308, Numéro fiscal HU27796171
Adresse : 1061 Budapest, rue Paulay Ede, n° 16.
Documents de la version précédente:: https://flowwow.com/fr/docs/agency-agreement_en-till-27-05-2024/
Date de publication : 28.05.2024